BULLETIN DU SEPB-QUÉBEC EN LIEN AVEC LA COVID-19

Voici le premier bulletin SEPB en lien avec la COVID-19. Vous trouverez ci-bas un extrait du bulletin, mais pour consulter l’entièreté du document de plusieurs pages, cliquez ici.

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Nos recours juridiques

Cet arrêté vise les recours civils devant les tribunaux de droit commun.

Par conséquent, et ce, jusqu’à nouvel ordre, nous vous recommandons de déposer les recours selon les délais prévus dans les conventions collectives et selon les dispositions des lois qui nous gouvernent, soit LATMP, Code du travail, LSST, etc.

Également, advenant une impossibilité de déposer nos recours, nous vous suggérons de communiquer avec l’employeur et/ou l’organisme concerné afin de demander une suspension des délais pour déposer les recours.

Obéir d’abord, se plaindre ensuite

Ce principe juridique est important et il continu de s’appliquer dans un contexte de pandémie.

Par conséquent, à moins que l’ordre de l’employeur soit déraisonnable, contraire à l’ordre public, à la loi ou encore que l’ordre expose la personne salariée à un danger pour sa santé ou sécurité, la personne salariée doit se conformer à la demande et/ou directive de l’employeur et contester la demande et/ou directive selon la procédure habituelle.

La force majeure

Nous considérons que la situation de pandémie actuelle est un cas de force majeure.

Isolement volontaire ou forcé

Isolement volontaire

Cet isolement provient d’une demande du gouvernement. Pour ce motif, rien n’oblige un employeur à rémunérer une personne salariée qui se place en isolement volontaire. Nous vous suggérons de vérifier le contenu de vos conventions collectives et/ou au contrat d’assurance collective à ce sujet. La Loi sur les normes du travail prévoit deux jours de congés de maladie. Également, la personne salariée peut faire une demande de prestations de maladie à l’assurance-emploi.

Isolement forcé à la demande de l’employeur

Nous croyons que lorsque l’employeur demande à une personne salariée de demeurer à la maison, l’empêchant de fournir sa prestation de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer la personne salariée.